Exit tax français et départ en Andorre : ce que l'article 167 bis du CGI change pour vous (2026)

L’Andorre attire chaque année davantage de contribuables français : IRPF plafonné à 10 %, pas d’impôt sur la fortune, une frontière à deux heures de Toulouse. Mais avant de transférer votre domicile fiscal, un dispositif mérite toute votre attention : l’exit tax de l’article 167 bis du Code général des impôts. Et pour l’Andorre, il comporte un piège procédural que beaucoup découvrent trop tard.

Qui est concerné

L’exit tax impose les plus-values latentes sur vos titres au jour du départ, comme si vous les vendiez ce jour-là. Trois conditions cumulatives : avoir été résident fiscal français au moins 6 des 10 dernières années ; détenir des titres d’une valeur globale d’au moins 800 000 € ou une participation représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ; et transférer effectivement son domicile hors de France. Le taux applicable est le PFU de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème.

Détail qui surprend : le PEA est en principe hors du champ effectif de l’imposition, mais sa valeur compte pour apprécier le seuil de 800 000 €.

Le piège andorran : pas de sursis automatique

C’est ici que l’Andorre se distingue de l’Espagne ou du Portugal. Pour les départs vers l’UE, l’EEE ou un État ayant conclu avec la France à la fois une convention d’assistance administrative contre la fraude et une convention d’assistance mutuelle au recouvrement, le sursis de paiement est automatique : vous déclarez, vous ne payez rien, aucune garantie n’est exigée.

Or la convention fiscale franco-andorrane du 2 avril 2013 (en vigueur depuis le 1er juillet 2015) organise l’échange de renseignements — via l’accord du 22 septembre 2009 — mais ne contient aucune clause d’assistance au recouvrement. Conséquence directe : le départ vers l’Andorre n’ouvre pas droit au sursis automatique.

Il reste le sursis sur option, à trois conditions strictes : déposer une demande expresse au moins 90 jours avant le transfert (délai applicable aux départs depuis le 22 novembre 2019), désigner un représentant fiscal établi en France, et constituer des garanties couvrant l’impôt (caution bancaire, nantissement de titres, hypothèque). À défaut, l’exit tax est immédiatement exigible.

Le dégrèvement : l’impôt qui s’efface avec le temps

La bonne nouvelle : l’exit tax en sursis s’annule si vous conservez vos titres. Le dégrèvement intervient après 2 ans lorsque la valeur globale des titres concernés est inférieure à 2 570 000 €, et après 5 ans au-delà. Un retour en France avant toute cession efface également l’impôt. Autrement dit, pour un entrepreneur qui s’installe durablement en Andorre sans céder sa société, l’exit tax est le plus souvent un impôt déclaré mais jamais payé — à condition d’avoir respecté la procédure des 90 jours et le suivi déclaratif annuel (formulaires 2074-ETD puis déclarations de suivi).

Anticiper, chiffrer, sécuriser

Le calendrier est la variable décisive : entre la demande de sursis à J-90, la valorisation des titres au jour du départ et la négociation des garanties avec le comptable public, un départ en Andorre se prépare six mois à un an à l’avance. C’est précisément le type de dossier qui justifie un accompagnement spécialisé sur l’axe France–Andorre. Et si votre projet vise d’abord l’Espagne, notre guide de l’exit tax espagnol détaille l’article 95 bis.

Pour mesurer ce que votre fiscalité récurrente deviendrait une fois résident andorran — IRPF plafonné à 10 %, pas d’IFI —, notre calculateur donne l’ordre de grandeur, et notre comparatif Andorre / Espagne situe le Principauté face aux autres juridictions.

Sources : art. 167 bis CGI ; impots.gouv.fr (FAQ exit tax ; CGI ann. III, art. 41 tervicies A) ; convention fiscale France–Andorre du 2 avril 2013 (texte intégral, impots.gouv.fr). Données vérifiées au 16 juillet 2026.